Réglementation en matière de biodiversité dans le bâti
En Belgique, toutes les chauves-souris et tous les oiseaux sont protégés.
Il est notamment interdit de détériorer, ou détruire les sites de reproduction, les aires de repos ou tout habitat naturel où vivent ces espèces à un des stades de leur cycle biologique.
Les espaces occupés sont protégés même lorsque les animaux sont absents !
Vous trouverez ci-dessous
Les réglementations qui permettent de protéger les espèces animales et végétales à l'échelle régionale et communale en Wallonie :
Implications pour la rénovation des bâtiments
→ Les travaux doivent être évités pendant la période de reproduction ou d’hibernation !
En effet, certaines espèces sont très discrètes ! Même si vous n'avez pas détecté de traces, elles peuvent être présentes.
→ Un inventaire préalable devrait être systématiquement réalisé lorsque le risque de présence d’espèces est important.
Par exemple, en cas d'isolation des toitures, isolation à l’arrière des parements en brique, isolation des murs en présence de fissures ou de cavités.
→ Lorsque des espèces protégées sont présentes, une demande de dérogation doit être introduite si les travaux sont susceptibles de perturber une espèce.
La demande de dérogation doit être introduite auprès du Service Public de Wallonie et jointe à la demande de permis d'urbanisme lorsque celui-ci est requis.
Vous trouverez plus d’informations sur les demandes de dérogation aux mesures de protection des espèces sur wallonie.be.
Réglementations en Wallonie en matière de protection de la nature
La Loi sur la Conservation de la Nature — LCN
La LCN indique que toutes les espèces reprises dans la liste de l’annexe 2 de la Convention de Berne sont intégralement protégées. Cette protection implique notamment l’interdiction de : mettre à mort intentionnellement, capturer ou même perturber intentionnellement ces espèces (notamment durant la période de reproduction, de dépendance, d’hibernation et de migration), détériorer, ou détruire les sites de reproduction, les aires de repos ou tout habitat « naturel* » où vivent ces espèces à un des stades de leur cycle biologique.
Art. 58 quinquies de la LCN : Les conseils communaux peuvent […] prendre, pour tout ou partie du territoire communal, des règlements ou ordonnances plus stricts que les dispositions supérieures relatives à la protection des espèces végétales ou animales non-gibiers. [...].
*Certaines espèces occupent dorénavant quasi exclusivement le bâti, c’est pourquoi les sites occupés dans le bâti sont devenus un habitat « naturel » qui doit être préservé.
→ Lorsque des espèces protégées sont présentes, une demande de dérogation doit être introduite si les travaux sont susceptibles de perturber les espèces.
Les demandes de dérogations doivent être introduites auprès du Service Public de Wallonie. Vous trouverez plus d’informations sur les demandes de dérogation aux mesures de protection des espèces sur wallonie.be.
La Loi sur la Conservation de la Nature - LCN est publiée sur wallex.wallonie.be ainsi que sur environnement.wallonie.be.
À Bruxelles, il s'agit de l'Ordonnance relative à la conservation de la nature publiée sur environnement.brussels.
Le Code de Développement Territorial — CoDT
Selon l’article IV. D. 88 du Code de Développement Territorial — CoDT en Wallonie, un permis d’urbanisme peut être suspendu tant que les dérogations ne sont pas obtenues.
Lorsqu’un projet requiert, pour sa réalisation, une ou plusieurs autres autorisations (dont la dérogation à la LCN !) visées à l’article D.IV.56 ou visées par une autre législation de police administrative, les actes et travaux autorisés par le permis ne peuvent être exécutés par son titulaire tant que ce dernier ne dispose pas desdites autorisations.
Le délai de péremption visé aux articles D.IV.81 et suivants est suspendu tant que la décision relative à l’autorisation n’est pas envoyée.
Si l’autorisation est refusée, le permis devient caduc, de plein droit, le jour du refus en dernière instance de l’autorisation.
Le Code du développement territorial — CoDT — est publié sur lampspw.wallonie.be
Le Guide communal d’urbanisme — GCU
À l’échelle communale, le guide communal d’urbanisme (D. III. 4) traduit les objectifs des schémas régionaux et communaux en objectifs d’urbanisme, en indications applicables aux actes et travaux soumis à permis d’urbanisme.
Toutes les communes n’ont pas encore de guide, certaines doivent mettre leur guide à jour, c’est dans ce cadre que les citoyens sont invités à donner leur avis sur le projet de GCU dans le cadre d’une enquête publique.
Les volontaires de Natagora ont réagi aux enquêtes publiques dans le cadre de l’élaboration du GCU pour plusieurs communes, ils ont proposé d’intégrer aux projets au minimum un aménagement (plusieurs si possible) en faveur de la biodiversité. Si aucun aménagement n’est possible, une note argumentée devra accompagner la demande de permis d’urbanisme. La viabilité du projet ne doit pas obligatoirement être validée par le service environnement communal sauf si l’auteur de projet ne prévoit aucun aménagement en faveur de la biodiversité.
Plus d’information sur Le Guide communal d’urbanisme — GCU — sur lampspw.wallonie.be